Vous vous apprêtez à vous séparer de votre véhicule, que ce soit pour le vendre à un particulier ou le confier à un épaviste agréé pour destruction ? Le certificat de cession (formulaire Cerfa 15776*02) est un document obligatoire et indispensable pour officialiser cette transaction. C’est en quelque sorte la « carte d’identité » du transfert de propriété.
Bien plus qu’une simple formalité administrative, ce certificat vous protège juridiquement. Sans lui, vous restez légalement responsable du véhicule : vous pourriez recevoir des PV, des amendes, voire être tenu responsable en cas d’accident commis par le nouveau propriétaire. Voilà pourquoi il est crucial de le remplir correctement et surtout, de bien déclarer la cession auprès des autorités.
Dans cet article, nous vous expliquons pas à pas comment compléter ce formulaire, avec un focus particulier sur la cession pour destruction (cas d’une épave confiée à un professionnel agréé VHU). Que vous vendiez votre voiture ou la recycliez, vous saurez exactement quoi faire.
Où trouver et télécharger le Cerfa 15776*02 ?
Le certificat de cession est un document officiel gratuit, accessible à tous. Vous avez deux options pour l’obtenir :
1. Téléchargement en ligne :
- Rendez-vous sur le site officiel service-public.fr ou directement sur le portail de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)
- Recherchez « Cerfa 15776*02 » ou « déclaration de cession d’un véhicule »
- Téléchargez le PDF
2. Deux formats disponibles :
- Version à imprimer : À remplir à la main avec un stylo noir (pas de crayon, l’encre doit être indélébile)
- Version à remplir en ligne : Plus pratique, vous complétez les champs directement sur votre ordinateur avant d’imprimer
Astuce : Imprimez toujours le formulaire en deux exemplaires. Un pour vous (l’ancien propriétaire), un pour l’acquéreur ou l’épaviste.
Tuto pas à pas : Remplir le certificat pour une DESTRUCTION
Si vous confiez votre véhicule hors d’usage à un épaviste agréé VHU (Véhicule Hors d’Usage) comme recycle-epave.fr, voici comment compléter le Cerfa 15776*02 :
Étape 1 : Identifier le type de cession
En haut du formulaire, vous trouverez deux cases à cocher :
- ☐ « Que ce véhicule est cédé » (pour une vente classique)
- ☑ « Que ce véhicule est cédé pour destruction » ← Cochez celle-ci
Cette mention est capitale. Elle indique aux autorités que le véhicule part à la casse et ne circulera plus sur la voie publique.
Étape 2 : Remplir la partie « Ancien propriétaire » (Vous, le vendeur)
Cette section vous concerne. Indiquez :
- Nom et prénom (ou raison sociale si vous êtes une entreprise)
- Adresse complète
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Date de la cession : La date à laquelle vous remettez physiquement le véhicule à l’épaviste
- Signature manuscrite : Indispensable pour valider le document
Étape 3 : Remplir la partie « Nouveau propriétaire » (L’épaviste agréé)
Ici, vous inscrivez les coordonnées du centre VHU agréé qui prend en charge votre épave :
- Nom de l’entreprise (ex : Recycle Epave ou le nom commercial de votre épaviste)
- Adresse du centre de destruction
- Numéro d’agrément préfectoral VHU : C’est un numéro obligatoire que tout épaviste légal doit posséder (demandez-le si ce n’est pas indiqué)
Important : Si vous passez par recycle-epave.fr, toutes ces informations vous seront fournies automatiquement. Nous pouvons même remplir le certificat à votre place pour éviter toute erreur.
Étape 4 : Les mentions spécifiques à la destruction
Contrairement à une vente classique, pour une destruction vous n’avez pas besoin d’indiquer :
- Le kilométrage exact (non pertinent pour une épave)
- L’heure précise de la cession (seule la date compte)
Étape 5 : Signature des deux parties
Le certificat doit être signé par vous ET par l’épaviste. Chacun garde un exemplaire original signé.
Remplir le certificat pour une VENTE entre particuliers
Si vous vendez votre véhicule à un particulier ou un professionnel (garage, mandataire), les règles diffèrent légèrement :
Case à cocher :
- ☑ « Que ce véhicule est cédé » (pas « pour destruction »)
Informations obligatoires supplémentaires :
- Kilométrage exact au moment de la vente (relevé sur le compteur)
- Date ET heure précise de la transaction (ex : 15/03/2026 à 14h30)
- Coordonnées complètes de l’acheteur (nom, prénom, adresse)
Pourquoi l’heure est-elle importante ? C’est cette heure qui fait foi en cas de litige. Si l’acheteur commet une infraction juste après avoir récupéré le véhicule, l’heure prouvera que vous n’en étiez plus propriétaire.
Les pièces à fournir en complément
Le certificat de cession ne suffit pas seul. Vous devez également préparer :
1. La carte grise barrée et annotée
Sur votre certificat d’immatriculation (carte grise), vous devez :
- Barrer le document en diagonale avec un stylo noir
- Inscrire la mention manuscrite :
- Pour une vente : « Vendu le [date] à [heure] » + signature
- Pour une destruction : « Cédé pour destruction le [date] » + signature
Cette carte grise barrée doit être remise à l’acquéreur ou à l’épaviste.
2. Le certificat de situation administrative (Certificat de non-gage)
Ce document prouve que le véhicule :
- N’est pas volé
- N’a pas d’opposition (saisie, gage bancaire)
- Est libre de toute contrainte administrative
Où l’obtenir ? Sur le site Histovec ou via le portail de l’ANTS. C’est gratuit et disponible en quelques clics.
Validité : Le certificat est valable 15 jours. Pensez à le télécharger peu de temps avant la cession.
3. Le contrôle technique (selon les cas)
- Pour une vente : Le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire
- Pour une destruction : Il n’est pas exigé (le véhicule ne circulera plus)
Que faire après la signature ? L’enregistrement obligatoire
Attention, piège fréquent : Signer le certificat de cession ne suffit pas ! Vous devez impérativement déclarer la cession auprès de l’administration dans un délai de 15 jours.
Option 1 : Déclarer vous-même sur l’ANTS
- Connectez-vous sur ants.gouv.fr
- Allez dans la rubrique « Déclarer la cession de mon véhicule »
- Renseignez les informations du certificat
- Vous recevrez un accusé d’enregistrement par email
Conservez précieusement cet accusé : c’est votre preuve que vous n’êtes plus propriétaire.
Option 2 : Laisser faire votre épaviste agréé
Si vous passez par recycle-epave.fr, nous nous chargeons de toutes les démarches administratives :
- Remplissage du Cerfa 15776*02
- Déclaration de cession sur l’ANTS
- Remise du certificat de destruction (obligatoire pour les VHU)
Vous n’avez rien à faire, tout est géré de A à Z. Vous recevez simplement vos documents par email.
FAQ : Vos questions sur le certificat de cession
Qui doit garder l’original du certificat de cession ?
Chacune des deux parties (vendeur et acquéreur) conserve un exemplaire original signé. Si vous détruisez votre véhicule, vous gardez un exemplaire et l’épaviste en garde un également. Conservez-le au moins 5 ans en cas de litige ou de contrôle.
Peut-on faire un certificat de cession manuscrit ?
Non. Le formulaire Cerfa 15776*02 est obligatoire. Un document manuscrit « libre » n’a aucune valeur légale. Vous devez impérativement utiliser le formulaire officiel téléchargeable sur service-public.fr.
Où envoyer le certificat de cession pour destruction ?
Vous n’avez pas besoin de l’envoyer par courrier. La déclaration se fait en ligne sur le site de l’ANTS. L’épaviste agréé se charge généralement de cette démarche pour vous. Vous conservez simplement votre exemplaire papier comme preuve.
Que se passe-t-il si je ne fais pas le certificat de cession ?
Vous restez légalement propriétaire du véhicule. Conséquences possibles :
- Réception de contraventions pour infractions commises par le nouveau détenteur
- Taxe de circulation réclamée à votre nom
- Responsabilité civile engagée en cas d’accident
- Amende de 135€ pour non-déclaration de cession
Le certificat de cession est-il obligatoire pour une épave immobilisée depuis longtemps ?
Oui, absolument. Même si votre véhicule n’a pas roulé depuis des années, la cession reste obligatoire pour transférer officiellement la propriété à l’épaviste et vous dégager de toute responsabilité administrative.
Confiez votre épave à recycle-epave.fr : Zéro paperasse, zéro stress
Remplir un certificat de cession peut sembler simple sur le papier, mais dans la pratique, une erreur est vite arrivée : case mal cochée, signature manquante, déclaration ANTS oubliée…
Avec recycle-epave.fr, vous n’avez aucune démarche à gérer :
✅ Enlèvement gratuit de votre épave, où qu’elle soit en France
✅ Prise en charge administrative complète : nous remplissons et enregistrons le certificat de cession
✅ Certificat de destruction officiel remis dans les 15 jours (obligatoire pour radier définitivement le véhicule)
✅ Accompagnement personnalisé : Un conseiller vous guide à chaque étape
✅ Service 100% légal : Nous sommes un centre VHU agréé par la préfecture
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