La destruction d’un véhicule en fin de vie est une démarche encadrée par la législation française, visant à protéger l’environnement et à assurer une gestion responsable des déchets automobiles. Pour ce faire, il est essentiel de suivre une procédure précise, notamment en ce qui concerne la carte grise du véhicule.
Pourquoi Détruire son Véhicule dans un Centre VHU Agréé ?
Les véhicules hors d’usage (VHU) sont considérés comme des déchets dangereux en raison des divers fluides et composants qu’ils contiennent. Seuls les centres VHU agréés sont habilités à procéder à leur dépollution et à leur destruction dans le respect des normes environnementales. Confier son véhicule à un tel centre garantit une élimination conforme aux réglementations en vigueur.
Les Étapes à Suivre pour la Destruction de votre Véhicule
1. Choisir un Centre VHU Agréé
Il est primordial de sélectionner un centre agréé pour s’assurer de la conformité de la destruction. Vous pouvez reconnaître ces centres grâce à leur logo spécifique.
2. Préparer les Documents Nécessaires
Les documents à fournir varient selon que vous possédez ou non la carte grise du véhicule :
- Si vous avez la carte grise :
- Inscrivez de manière lisible et inaltérable la mention « Vendu le [date] pour destruction » ou « Cédé le [date] pour destruction », suivie de votre signature.
- Fournissez un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours.
- Remplissez le formulaire cerfa n°15776, en indiquant les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément. Remettez l’exemplaire n°2 au centre.
- Si vous n’avez pas la carte grise :
- En cas de perte : fournissez une déclaration de perte.
- En cas de vol : présentez une déclaration de vol déposée auprès des autorités compétentes.
- Si la carte grise a été retirée en raison de l’état du véhicule : fournissez l’avis de retrait délivré par la police ou la gendarmerie.
- Dans tous les cas, un certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le formulaire cerfa n°15776 rempli sont requis.
Le centre VHU vous remettra ensuite un certificat de destruction.

3. Déclarer la Cession pour Destruction
Dans la plupart des cas, le centre VHU se charge d’enregistrer la déclaration de cession. Si ce n’est pas le cas, vous devez effectuer cette déclaration en ligne via le téléservice dédié. Pour cela, identifiez-vous via FranceConnect et téléchargez une copie numérique de l’exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli.
4. Informer votre Assurance
Il est essentiel de notifier votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule afin de résilier le contrat d’assurance associé.
Cas Particuliers
- Carte grise barrée : Si la carte grise est barrée, cela signifie généralement que le véhicule a déjà fait l’objet d’une vente ou d’une cession précédente. Dans ce cas, il est crucial de s’assurer que la mention inscrite sur la carte grise correspond bien à une cession pour destruction. Si ce n’est pas le cas, des rectifications administratives peuvent être nécessaires avant de confier le véhicule à un centre VHU.
- Véhicule immatriculé à l’étranger : Les démarches sont similaires, mais il est recommandé de contacter les autorités du pays d’immatriculation pour connaître les procédures spécifiques.
- Véhicule endommagé avec retrait de la carte grise : Fournissez l’avis de retrait du certificat d’immatriculation et suivez la procédure standard auprès du centre VHU.
Coût de la Destruction
La remise d’un véhicule complet à un centre VHU est généralement gratuite. Toutefois, si le véhicule est incomplet ou si vous sollicitez une prestation de transport jusqu’au centre, des frais peuvent être appliqués.
En suivant ces étapes, vous vous assurez que la destruction de votre véhicule se déroule conformément à la législation en vigueur, tout en contribuant à la protection de l’environnement.